Communication de fausses nouvelles compromettant la securite d'un navire
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le fait par quiconque, en communiquant une fausse information, de compromettre sciemment la sécurité d'un aéronef en vol ou d'un navire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.
Le code NATINF 11525 correspond à l'infraction de « communication de fausses nouvelles compromettant la securite d'un navire ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.224-8 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.224-8, ART.224-9, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.