NATINF 10880 Délit

Privation de soins ou d'aliments compromettant la sante d'un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 227-15 du Code pénal

Le fait, par un ascendant ou toute autre personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de priver celui-ci d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Constitue notamment une privation de soins le fait de maintenir un enfant de moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des passants.

Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa s'est rendue coupable sur le même mineur du délit prévu à l'article 433-18-1, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 300 000 euros d'amende.

Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 35553 Privation de soins ou d'aliments compromettant la sante d'un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite n'ayant pas declare la naissance de l'enfant Délit NATINF 7193 Privation de soins ou d'aliments suivie de mort d'un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite Crime NATINF 12242 Non verification d'illegalite alleguee d'une privation de liberte par depositaire de l'autorite publique Délit NATINF 12241 Non verification d'illegalite alleguee d'une privation de liberte par charge de mission de service public Délit NATINF 12239 Non intervention de depositaire de l'autorite publique pour l'arret d'une privation de liberte illegale Délit NATINF 12240 Non intervention de charge de mission de service public pour l'arret d'une privation de liberte illegale Délit NATINF 10879 Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime Délit NATINF 10881 Meurtre d'un mineur de 15 ans Crime

Le code NATINF 10880 correspond à l'infraction de « privation de soins ou d'aliments compromettant la sante d'un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.227-15 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.227-15 AL.1, ART.227-29, ART.228-1 §I AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.2 C.CIVIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.