Article 224-8 du code pénal

2 codes NATINF citent l'article 224-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article 224-8
CodeInfractionNatureSanction
4921Communication de fausses nouvelles compromettant la sécurité d'un aéronef en volDélit5 ans · 75 000 €
11525Communication de fausses nouvelles compromettant la sécurité d'un navireDélit5 ans · 75 000 €

Texte de l'article

Art. 224-8 du code pénal

Le fait par quiconque, en communiquant une fausse information, de compromettre sciemment la sécurité d'un aéronef en vol ou d'un navire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.


La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.


Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.