Article 224-8 du code pénal
2 codes NATINF citent l'article 224-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 4921 | Communication de fausses nouvelles compromettant la sécurité d'un aéronef en vol | Délit | 5 ans · 75 000 € |
| 11525 | Communication de fausses nouvelles compromettant la sécurité d'un navire | Délit | 5 ans · 75 000 € |
Texte de l'article
Art. 224-8 du code pénal
Le fait par quiconque, en communiquant une fausse information, de compromettre sciemment la sécurité d'un aéronef en vol ou d'un navire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.