Article 224-8
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 224-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 4921 | Communication de fausses nouvelles compromettant la securite d'un aeronef en vol | Délit | — |
| NATINF 11525 | Communication de fausses nouvelles compromettant la securite d'un navire | Délit | — |
Texte de l'article
Article 224-8 du Code pénal
Le fait par quiconque, en communiquant une fausse information, de compromettre sciemment la sécurité d'un aéronef en vol ou d'un navire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.