NATINF 4822
Délit
Non soumission a l'assemblee generale de cloture des documents annuels - societe civile de placement immobilier
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4822 correspond à l'infraction de « non soumission a l'assemblee generale de cloture des documents annuels - societe civile de placement immobilier ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.231-12 2°, ART.L.214-109 AL.1, AL.2 C.M.F. et réprimé(e) par ART.L.231-12 C.M.F. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.