NATINF 4793
Délit
Defaut d'etablissement des documents annuels - operation d'intermediation en biens divers (gestion de rentes viageres ou de biens)
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4793 correspond à l'infraction de « defaut d'etablissement des documents annuels - operation d'intermediation en biens divers (gestion de rentes viageres ou de biens) ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.573-8 AL.1, ART.L.550-4 AL.1, AL.2, ART.L.550-1 §I C.M.F. et réprimé(e) par ART.L.573-8 AL.1 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.