NATINF 30932
Délit
Direction d'un etablissement de monnaie electronique sans publication conforme des comptes annuels
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30932 correspond à l'infraction de « direction d'un etablissement de monnaie electronique sans publication conforme des comptes annuels ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.572-22, ART.L.526-38 C.M.F. et réprimé(e) par ART.L.572-22 C.M.F. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.