Article L231-12
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L231-12 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 4822 | Non soumission a l'assemblee generale de cloture des documents annuels - societe civile de placement immobilier | Délit | — |
| NATINF 4823 | Operations sur le patrimoine sans l'autorisation de l'assemblee generale - societe civile de placement immobilier | Délit | — |
Texte de l'article
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