Article L328-1 du code des assurances
1 code NATINF cite l'article L328-1 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 4511 | Direction, administration ou exercice de fonction clef en qualité de responsable d'une société d'assurance malgré interdiction ou incapacité | Délit | 3 ans · 375 000 € |
Texte de l'article
Art. L328-1 du code des assurances
La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 322-2 est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros.
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