NATINF 4501
Délit
Dissimulation par manoeuvres frauduleuses d'un local soumis a declaration
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4501 correspond à l'infraction de « dissimulation par manoeuvres frauduleuses d'un local soumis a declaration ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.651-3 AL.1 C.CONSTRUCT. et réprimé(e) par ART.L.651-3 AL.1 C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.