NATINF 30435
Contravention de classe 4
Organisation d'un rassemblement de bateaux sur une voie de navigation interieure sans respecter les conditions de l'autorisation
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30435 correspond à l'infraction de « organisation d'un rassemblement de bateaux sur une voie de navigation interieure sans respecter les conditions de l'autorisation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.4274-3 8°, ART.R.4241-38 AL.1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.