Article L111-4
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L111-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 23020 | Execution de travaux ou utilisation du sol interdite dans une commune sans plan local d'urbanisme ou carte communale | Délit | — |
| NATINF 23025 | Recidive d'execution de travaux ou utilisation du sol interdite dans une commune sans plan local d'urbanisme ou carte communale | Délit | — |
| NATINF 28809 | Detention de bien culturel sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande | Délit douanier de classe 1 | — |
Texte de l'article
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