Article L5262-6
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5262-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 4198 | Omission de porter secours a un autre batiment en cas d'abordage | Délit | — |
| NATINF 4199 | Omission de porter secours a un autre batiment en cas d'abordage suivie de mort | Délit | — |
| NATINF 4208 | Omission de porter secours a un autre batiment apres abordage - personne exercant irregulierement le commandement | Délit | — |
| NATINF 4209 | Omission de porter secours a un autre batiment apres abordage suivie de mort - personne exercant irregulierement le commandement | Délit | — |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗