Article L831-3
6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L831-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 4156 | Fabrication d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine sans declaration d'existence conforme | Délit fiscal | — |
| NATINF 4157 | Detention a titre professionnel d'or, d'argent ou de platine sans declaration conforme | Délit fiscal | — |
| NATINF 4158 | Detention a titre professionnel d'or, d'argent, de platine, d'alliage ou de matiere de ces metaux sans registre de police | Délit fiscal | — |
| NATINF 4159 | Tenue non conforme du registre de police par detenteur d'or, d'argent, de platine, d'alliage ou de matiere de ces metaux | Délit fiscal | — |
| NATINF 4161 | Achat par fabricant ou marchand d'or, d'argent ou de platine a une personne inconnue | Délit fiscal | — |
| NATINF 30115 | Fabrication d'ouvrage plaque ou double d'or, d'argent ou de platine sans declaration de profession conforme | Délit fiscal | — |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗