Article L834-6
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L834-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 4158 | Detention a titre professionnel d'or, d'argent, de platine, d'alliage ou de matiere de ces metaux sans registre de police | Délit fiscal | — |
| NATINF 4159 | Tenue non conforme du registre de police par detenteur d'or, d'argent, de platine, d'alliage ou de matiere de ces metaux | Délit fiscal | — |
Texte de l'article
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