NATINF 29512
Délit fiscal
Absence d'apport a la marque d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29512 correspond à l'infraction de « absence d'apport a la marque d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine ». Il s'agit d'un(e) délit fiscal prévu(e) par ART.L.834-3, ART.L.833-1 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.L.835-5 1°, 2°, ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B C.G.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.