NATINF 40075 Délit douanier de classe 1

Decouverte a bord d'un navire situe dans un port ou une rade d'objet passible de l'accise sur les energies : fait repute importation sans declaration - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 28850 Decouverte a bord de navire situe dans les ports et rades de commerce d'objets prohibes : fait repute importation sans declaration Délit NATINF 28877 Debarquement frauduleux de marchandise prohibee d'ans l'enceinte d'un port ou d'une rade : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees Délit NATINF 28881 Navigation dans le rayon des douanes, rade ou port, sous couvert de document de bord ou titre de nationalite faux ou inapplicable : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees Délit NATINF 28852 Decouverte a bord d'un navire de tonnage non autorise dans la zone maritime du rayon des douanes de marchandise designee par arrete : fait repute importation sans declaration Délit NATINF 28853 Decouverte a bord d'un navire de tonnage non autorise dans la zone maritime du rayon des douanes de marchandise dangereuse pour la sante, securite ou moralite publique : fait repute importation sans declaration Délit NATINF 40074 Franchissement de frontiere par un aeronef effectuant un vol international hors de la route aerienne imposee : importation en contrebande de marchandises Délit NATINF 40073 Detournement de marchandise non prohibee beneficiant d'une franchise Contravention NATINF 40084 Importation en contrebande de marchandise contrefaisante (marque) Délit

Le code NATINF 40075 correspond à l'infraction de « decouverte a bord d'un navire situe dans un port ou une rade d'objet passible de l'accise sur les energies : fait repute importation sans declaration - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union ». Il s'agit d'un(e) délit douanier de classe 1 prévu(e) par ART.424 AL.1 2° C.DOUANES. ART.L.312-2 C.I.B.S. et réprimé(e) par ART.414 AL.1, ART.434 §1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.