natinf.fr
NATINF 28854 Délit douanier Code des douanes

Introduction intentionnelle irrégulière en zone franche de marchandise : fait réputé importation sans déclaration

Régime douanier

Délit douanier de 1re classe

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
Code des douanes

Les sanctions douanières se calculent souvent sur la valeur de la marchandise et s'accompagnent de confiscations : elles sont fixées par le texte de répression, à lire ci-dessous.

Base légale : Art. L513-4 du code des douanes.

Lire l'article sur Légifrance

Prescription de l'action publique

Code des douanes

Les infractions douanières relèvent des règles de prescription du code des douanes : vérifiez le délai applicable dans le texte.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.L.512-5 2°, 3°, ART.L.123-1, ART.L.123-2 C.DOUANES. ART.243, ART.245, ART.246, ART.247 C.D.U.

Répression

ART.L.513-4, L.511-5, L.511-6, L.514-1, L.514-2, L.514-3, L.514-4, L.514-8, L.521-1, L.523-2, L.524-1, L.524-3 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

40075 Découverte à bord d'un navire situe dans un port ou une rade d'objet passible de l'accise sur les énergies : fait réputé importation sans déclaration - atteinte intentionnelle aux intérêts financiers de l'union

Infractions proches

6758Contravention douanière

Exercice d'une activité interdite en zone franche maritime ou fluviale

 40056Contravention douanière

Importation non intentionnelle en contrebande d'une marchandise non prohibée autre que les produits du tabac

 40057Contravention douanière

Exportation non intentionnelle en contrebande d'une marchandise non prohibée autre que les produits du tabac

 40058Contravention douanière

Importation non intentionnelle sans déclaration en douane d'une marchandise non prohibée autre que les produits du tabac

 40059Contravention douanière

Exportation non intentionnelle sans déclaration en douane d'une marchandise non prohibée autre que les produits du tabac

 33591Délit douanier

Importation sans déclaration en douane applicable à une marchandise non prohibée - atteinte intentionnelle aux intérêts financiers de l'union européenne

 33592Délit douanier

Exportation sans déclaration en douane applicable à une marchandise non prohibée - atteinte intentionnelle aux intérêts financiers de l'union européenne

 28841Délit douanier

Transport de marchandise dangereuse pour la santé publique (stupefiant) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebande

En résumé

Le code NATINF 28854 correspond à l’infraction de « introduction intentionnelle irreguliere en zone franche de marchandise : fait repute importation sans declaration ». Il s’agit d’un délit douanier de 1re classe, prévu par ART.L.512-5 2°, 3°, ART.L.123-1, ART.L.123-2 C.DOUANES. ART.243, ART.245, ART.246, ART.247 C.D.U et réprimé par ART.L.513-4, L.511-5, L.511-6, L.514-1, L.514-2, L.514-3, L.514-4, L.514-8, L.521-1, L.523-2, L.524-1, L.524-3 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. L513-4 du code des douanes.

Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.

Donner mon avis