Article L4744-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L4744-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 3955 | Construction, amenagement de batiment a usage professionnel sans respecter les regles d'hygiene et de securite | Délit | — |
| NATINF 8500 | Recidive de construction, amenagement de batiment a usage professionnel sans respecter les regles d'hygiene et de securite | Délit | — |
Texte de l'article
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