NATINF 8205
Délit
Recidive de publication d'information etrangere a l'activite artistique ou litteraire d'un mineur non employe dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 8205 correspond à l'infraction de « recidive de publication d'information etrangere a l'activite artistique ou litteraire d'un mineur non employe dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.7124-33, ART.L.7124-20, ART.L.7124-13 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.7124-33, ART.L.7124-34 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.