Article L1255-1
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L1255-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 3771 | Exercice d'une activite d'entrepreneur de travail temporaire malgre interdiction | Délit | — |
| NATINF 3821 | Exercice d'activite de travail temporaire hors le cadre d'une entreprise de travail temporaire | Délit | — |
| NATINF 8194 | Recidive d'exercice d'activite de travail temporaire hors le cadre d'une entreprise de travail temporaire | Délit | — |
Texte de l'article
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