Article L1255-11
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article L1255-11 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 3771 | Exercice d'une activite d'entrepreneur de travail temporaire malgre interdiction | Délit | — |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗