Prolongation indue de detention par agent de l'administration penitentiaire
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le fait, par un agent de l'administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir une personne sans mandat, jugement ou ordre d'écrou établi conformément à la loi, ou de prolonger indûment la durée d'une détention, est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Le code NATINF 12244 correspond à l'infraction de « prolongation indue de detention par agent de l'administration penitentiaire ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.432-6 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.432-6, ART.432-17 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.