NATINF 27183
Contravention de classe 5
Intrusion sur un lieu d'operations archeologiques
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27183 correspond à l'infraction de « intrusion sur un lieu d'operations archeologiques ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.645-13 AL.2,AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.R.645-13 AL.2,AL.1,AL.3 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.