Article 445-2-1

3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 445-2-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 29206 Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par l'acteur d'une manifestation sportive donnant lieu a paris afin de modifier le deroulement normal et equitable de la manifestation Délit —
NATINF 33662 Corruption passive : sollicitation, acceptation d'avantage par l'acteur d'une course hippique donnant lieu a paris afin de modifier le deroulement normal et equitable de la course Délit —
NATINF 35884 Corruption passive en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par acteur de manifestation sportive ou course hippique donnant lieu a paris pour en modifier le deroulement normal et equitable Délit —

Texte de l'article

Article 445-2-1 du Code pénal

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par un acteur d'une manifestation sportive ou d'une course hippique donnant lieu à des paris, de solliciter ou d'agréer de quiconque, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour modifier ou pour avoir modifié, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation ou de cette course.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant