Corruption passive : sollicitation, acceptation d'avantage par l'acteur d'une course hippique donnant lieu a paris afin de modifier le deroulement normal et equitable de la course
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par un acteur d'une manifestation sportive ou d'une course hippique donnant lieu à des paris, de solliciter ou d'agréer de quiconque, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour modifier ou pour avoir modifié, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation ou de cette course.
Le code NATINF 33662 correspond à l'infraction de « corruption passive : sollicitation, acceptation d'avantage par l'acteur d'une course hippique donnant lieu a paris afin de modifier le deroulement normal et equitable de la course ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.445-2-1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.445-2-1, ART.445-3, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.