Article R4274-61
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4274-61 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 35732 | Accompagnement d'un conducteur de bateau de plaisance a moteur dispense de permis avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 35733 | Conduite sur les eaux interieures d'un bateau avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 gramme dans le sang ou 0,25 milligramme dans l'air expire | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 35734 | Accompagnement d'un conducteur de bateau de plaisance a moteur dispense de permis avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 gramme dans le sang ou 0,25 milligramme dans l'air expire | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 35735 | Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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