Article L363-2
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L363-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 3549 | Defrichement de reserves boisees dont la conservation est imposee par l'autorisation administrative | Délit | — |
| NATINF 3577 | Defrichement de nuit de reserves boisees dont la conservation est imposee par l'autorisation administrative | Délit | — |
| NATINF 34231 | Publicite pour un service d'embarquement et de debarquement par un aeronef motorise a des fins de loisirs de passagers en zone de montagne hors d'un aerodrome | Délit | — |
Texte de l'article
Article L363-2 du Code de l'environnement
La publicité, directe ou indirecte, de services faisant usage des pratiques mentionnées à l'article L. 363-1 est interdite.