Article L511-22

37 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L511-22 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 3619 Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite Délit —
NATINF 22994 Destruction, degradation ou deterioration de local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir les occupants Délit —
NATINF 25621 Destruction, degradation ou deterioration de local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite dans le but d'en faire partir les occupants Délit —
NATINF 25875 Refus delibere, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de mise en securite Délit —
NATINF 25876 Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite Délit —
NATINF 26537 Refus delibere, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de traitement de l'insalubrite Délit —
NATINF 26538 Mise a disposition d'un local aux fins d'habitation dans des conditions de sur-occupation malgre mise en demeure Délit —
NATINF 31630 Obstacle a l'exercice des fonctions d'un agent habilite a constater les infractions et manquements au code de la consommation Délit —
NATINF 31826 Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite Délit —
NATINF 31829 Destruction, degradation ou deterioration, par personne morale, de local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir les occupants Délit —
NATINF 31830 Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de traitement de l'insalubrite Délit —
NATINF 31831 Mise a disposition par personne morale d'un local aux fins d'habitation dans des conditions de sur-occupation malgre mise en demeure Délit —
NATINF 31837 Destruction, degradation ou deterioration, par personne morale, de local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite dans le but d'en faire partir les occupants Délit —
NATINF 31838 Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de mise en securite Délit —
NATINF 31839 Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite Délit —
NATINF 35348 Refus delibere, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de mise en securite - local occupe par une personne vulnerable Délit —
NATINF 35349 Refus delibere, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de traitement de l'insalubrite - local occupe par une personne vulnerable Délit —
NATINF 35350 Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de mise en securite - local occupe par une personne vulnerable Délit —
NATINF 35351 Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de traitement de l'insalubrite - local occupe par une personne vulnerable Délit —
NATINF 35352 Mise a disposition d'un local aux fins d'habitation dans des conditions de sur-occupation malgre mise en demeure - local occupe par une personne vulnerable Délit —
NATINF 35353 Mise a disposition par personne morale d'un local aux fins d'habitation dans des conditions de sur-occupation malgre mise en demeure - local occupe par une personne vulnerable Délit —
NATINF 35354 Destruction, degradation ou deterioration de local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite dans le but d'en faire partir la personne vulnerable l'occupant Délit —
NATINF 35355 Destruction, degradation ou deterioration de local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir la personne vulnerable l'occupant Délit —
NATINF 35356 Destruction, degradation ou deterioration, par personne morale, de local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir la personne vulnerable l'occupant Délit —
NATINF 35357 Destruction, degradation ou deterioration, par personne morale, de local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite dans le but d'en faire partir la personne vulnerable l'occupant Délit —
NATINF 35358 Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite occupe par une personne vulnerable Délit —
NATINF 35359 Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite occupe par une personne vulnerable Délit —
NATINF 35360 Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite occupe par une personne vulnerable Délit —
NATINF 35361 Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite occupe par une personne vulnerable Délit —
NATINF 35604 Poursuite de mauvaise foi de la mise a disposition d'un local ou d'une installation a des fins d'habitation malgre un arrete de mise en securite Délit —
NATINF 35605 Poursuite de mauvaise foi de la mise a disposition d'un local ou d'une installation a des fins d'habitation malgre un arrete de traitement de l'insalubrite Délit —
NATINF 35606 Destruction, degradation ou deterioration d'un local faisant l'objet d'une procedure contradictoire prealable a un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir les occupants Délit —
NATINF 35607 Destruction, degradation ou deterioration d'un local faisant l'objet d'une procedure contradictoire prealable a un arrete de traitement de l'insalubrite pour en faire partir la personne vulnerable l'occupant Délit —
NATINF 35608 Destruction, degradation ou deterioration d'un local faisant l'objet d'une procedure contradictoire prealable a un arrete de mise en securite dans le but d'en faire partir les occupants Délit —
NATINF 35609 Destruction, degradation ou deterioration d'un local faisant l'objet d'une procedure contradictoire prealable a un arrete de mise en securite pour en faire partir la personne vulnerable l'occupant Délit —
NATINF 35610 Poursuite de mauvaise foi de la mise a disposition d'un local ou d'une installation a des fins d'habitation a une personne vulnerable malgre un arrete de mise en securite Délit —
NATINF 35611 Poursuite de mauvaise foi de la mise a disposition d'un local ou d'une installation a des fins d'habitation a une personne vulnerable malgre un arrete de traitement de l'insalubrite Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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