NATINF 27552 Délit

Destruction, degradation ou deterioration d'un local d'hebergement faisant l'objet d'un arrete de cessation de sa situation d'insecurite pour en faire partir les occupants - etablissement recevant du public

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 27552 correspond à l'infraction de « destruction, degradation ou deterioration d'un local d'hebergement faisant l'objet d'un arrete de cessation de sa situation d'insecurite pour en faire partir les occupants - etablissement recevant du public ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.184-6 AL.1 1°, ART.L.184-1, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT. et réprimé(e) par ART.L.184-6 AL.1, ART.L.184-7 C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.