Article L5142-1

13 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5142-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 1613 Delivrance au public de medicaments veterinaires par un etablissement de fabrication ou distribution en gros Délit —
NATINF 25015 Direction d'une entreprise ou d'un etablissement pharmaceutique veterinaire malgre incompatibilite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34634 Fabrication de medicaments veterinaires sans disposer d'une personne qualifiee responsable de la fabrication et de la liberation des lots Délit —
NATINF 34635 Distribution de medicaments veterinaires sans disposer d'une personne qualifiee responsable de la fabrication et de la liberation des lots Délit —
NATINF 34636 Ouverture non autorisee d'un etablissement de fabrication de medicaments veterinaires Délit —
NATINF 34637 Ouverture non autorisee d'un etablissement de distribution en gros de medicaments veterinaires Délit —
NATINF 34640 Liberation d'un lot de medicaments veterinaires non conformes dangereux pour la sante humaine ou animale Délit —
NATINF 34641 Importation d'un lot de medicaments veterinaires sans verification de sa conformite Délit —
NATINF 34642 Liberation de lots de medicaments veterinaires sans tenue a jour du registre des informations relatives a ces lots Délit —
NATINF 34643 Direction d'un etablissement de medicaments veterinaires sans permettre a la personne qualifiee responsable de la fabrication d'accomplir sa mission Délit —
NATINF 35269 Proposition ou fourniture d'avantage par une entreprise de preparation ou de vente en gros de medicaments veterinaires a une personne autorisee a les delivrer ou a realiser des preparations extemporanees Délit —
NATINF 35271 Perception d'avantage d'une entreprise de preparation ou vente en gros de medicaments veterinaires par personne autorisee a delivrer des medicaments veterinaires ou a realiser des preparations extemporanees Délit —
NATINF 35272 Perception d'avantage d'une entreprise de preparation ou de vente en gros de medicaments veterinaires par un melangeur a la ferme Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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