Article R1331-74
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R1331-74 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 35234 | Entretien non conforme d'un foyer ou appareil de chauffage, de cuisine ou de production d'eau chaude a combustion d'un logement | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 35235 | Ramonage non conforme d'un conduit de fumee d'un logement | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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