NATINF 30300
Délit
Manoeuvre, menace, voie de fait ou contrainte pour forcer une personne a quitter son lieu d'habitation
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Article 226-4-2 du Code pénal
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Le code NATINF 30300 correspond à l'infraction de « manoeuvre, menace, voie de fait ou contrainte pour forcer une personne a quitter son lieu d'habitation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.226-4-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.226-4-2, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.