NATINF 35123
Contravention de classe 5
Incitation, par donneur d'ordre, au depassement de la charge autorisee par essieu - vehicule ou element de vehicule de plus de 40 tonnes avec surcharge du groupe de 3 essieux
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35123 correspond à l'infraction de « incitation, par donneur d'ordre, au depassement de la charge autorisee par essieu - vehicule ou element de vehicule de plus de 40 tonnes avec surcharge du groupe de 3 essieux ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.121-5 4°, ART.R.312-6 §IIBIS C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.121-5 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.