NATINF 22606 Contravention de classe 5

Incitation, par donneur d'ordre, a circuler avec un train routier dont le poids reel de la ou des remorques excede 1,3 fois le poids reel du vehicule tracteur - transport routier de marchandises

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.121-5 4°
ART.R.312-3 AL.1, AL.2 C.ROUTE.

Textes de répression

ART.R.121-5 C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 22606 correspond à l'infraction de « incitation, par donneur d'ordre, a circuler avec un train routier dont le poids reel de la ou des remorques excede 1,3 fois le poids reel du vehicule tracteur - transport routier de marchandises ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.121-5 4°, ART.R.312-3 AL.1, AL.2 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.121-5 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.