Article L312-79
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L312-79 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 34896 | Non respect de la demande de l'emprunteur de reduire le montant maximal d'un credit renouvelable | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 34897 | Non respect de la demande de l'emprunteur de suspendre son droit d'utiliser un credit renouvelable | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 34898 | Non respect de la demande de l'emprunteur de resilier un credit renouvelable | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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