Article R3120-40
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R3120-40 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 34878 | Non communication des informations demandees a des fins de controle de la profession de transport public particulier de personnes | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 34879 | Communication d'information fausse ou incomplete lors d'un recueil de donnees aupres d'un professionnel secteur du transport public particulier de personnes | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 34880 | Communication irreguliere d'informations demandees a des fins de controle de la profession de transport public particulier de personnes | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗