Article R3124-15

10 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R3124-15 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 23514 Emploi a un travail de nuit de jeune travailleur - mineur de 18 ans Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23516 Recidive d'emploi a un travail de nuit de jeune travailleur - mineur de 18 ans Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32226 Recours non autorise au travail de nuit dans une entreprise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32227 Depassement de la duree maximale quotidienne de travail de nuit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32228 Depassement du nombre d'heure de travail de nuit sur 12 semaines Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32229 Emploi de travailleur de nuit sans repos compensateur de duree conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32230 Emploi de travailleur de nuit sans suivi individuel regulier de son etat de sante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32231 Emploi derogatoire non conforme d'un salarie en soiree dans une zone touristique internationale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34880 Communication irreguliere d'informations demandees a des fins de controle de la profession de transport public particulier de personnes Contravention de classe 3 68 €
NATINF 34881 Communication irreguliere d'informations liees a l'activite d'un professionnel du secteur du transport public particulier de personnes et recueillies a des fins statistiques Contravention de classe 3 68 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant