Article L6231-3
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L6231-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 34784 | Exercice d'une fonction aeronautique au-dessus du territoire francais malgre interdiction | Délit | — |
| NATINF 34786 | Exercice d'une fonction aeronautique pendant la retention conservatoire du titre aeronautique | Délit | — |
| NATINF 34790 | Refus de restituer un titre aeronautique apres notification de sa retention conservatoire | Délit | — |
Texte de l'article
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