NATINF 34788
Délit
Refus de restituer un titre aeronautique suspendu
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34788 correspond à l'infraction de « refus de restituer un titre aeronautique suspendu ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.6232-22 §I, ART.L.6231-5, ART.L.6232-16 1°, ART.L.6232-20 1°, ART.L.6225-1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.6232-22 §I, §III C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.