Article L6232-22
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L6232-22 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 34788 | Refus de restituer un titre aeronautique suspendu | Délit | — |
| NATINF 34789 | Refus de restituer un titre aeronautique annule | Délit | — |
| NATINF 34790 | Refus de restituer un titre aeronautique apres notification de sa retention conservatoire | Délit | — |
Texte de l'article
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