NATINF 34727 Délit

Mise a disposition sur le marche d'un dispositif medical non conforme

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.5461-3 §III 1°
ART.L.5211-1 C.SANTE.PUB. ART.2 §1
ART.14 §2 REGLT.UE DU 05/04/2017.

Textes de répression

ART.L.5461-3 §III AL.1
ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 34727 correspond à l'infraction de « mise a disposition sur le marche d'un dispositif medical non conforme ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5461-3 §III 1°, ART.L.5211-1 C.SANTE.PUB. ART.2 §1, ART.14 §2 REGLT.UE DU 05/04/2017. et réprimé(e) par ART.L.5461-3 §III AL.1,ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.