NATINF 34728 Délit

Importation d'un dispositif medical sans respect des conditions de stockage

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 34730 Mise a disposition sur le marche d'un dispositif medical sans respect des conditions de stockage Délit NATINF 34854 Importation d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans respect des conditions de stockage Délit NATINF 34856 Mise a disposition sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans respect des conditions de stockage Délit NATINF 34729 Importation d'un dispositif medical sans respect des conditions de transport Délit NATINF 34731 Mise a disposition sur le marche d'un dispositif medical sans respect des conditions de transport Délit NATINF 34855 Importation d'un dispositif medical de diagnostic in vitro dans des conditions de transport non conformes Délit NATINF 34727 Mise a disposition sur le marche d'un dispositif medical non conforme Délit

Le code NATINF 34728 correspond à l'infraction de « importation d'un dispositif medical sans respect des conditions de stockage ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5461-3 §III 2°, ART.L.5211-1 C.SANTE.PUB. ART.2 §1, ART.13 §5, ANX.I REGLT.UE DU 05/04/2017. et réprimé(e) par ART.L.5461-3 §III AL.1,ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.