Article L5211-1

29 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5211-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 22239 Presentation de dispositifs medicaux non conformes, sans indication visible de l'interdiction de les mettre sur le marche ou en service avant leur mise en conformite Contravention de classe 3 68 €
NATINF 28515 Sterilisation en vue de la mise sur le marche d'un dispositif medical sans declaration Délit —
NATINF 28517 Fabrication d'un dispositif medical sans declaration a l'ansm Délit —
NATINF 28519 Non designation d'un correspondant local de materiovigilance pour les dispositifs medicaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30193 Non signalement, par un professionnel de sante, d'incident ou risque d'incident mettant en cause un dispositif medical pouvant entrainer la mort ou une degradation grave de la sante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30203 Publicite non autorisee pour un dispositif medical ou ses accessoires presentant un risque important pour la sante humaine Délit —
NATINF 30210 Non communication a l'ansm du nom du correspondant local de materiovigilance pour les dispositifs medicaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30232 Distribution sans declaration de dispositifs medicaux Délit —
NATINF 34720 Mise sur le marche d'un dispositif medical ou de ses accessoires sans avoir etabli une declaration de conformite ue Délit —
NATINF 34721 Mise sur le marche d'un dispositif medical ou de ses accessoires comportant un marquage ce indument appose Délit —
NATINF 34722 Mise sur le marche d'un dispositif medical ou de ses accessoires sans certificat de conformite valide Délit —
NATINF 34723 Mise en service d'un dispositif medical ou de ses accessoires sans certificat de conformite valide Délit —
NATINF 34724 Mise sur le marche d'un dispositif medical ou de ses accessoires non conformes aux exigences generales en matiere de securite et de performance Délit —
NATINF 34725 Mise en service d'un dispositif medical ou de ses accessoires non conformes aux exigences generales en matiere de securite et de performance Délit —
NATINF 34726 Importation d'un dispositif medical non conforme Délit —
NATINF 34727 Mise a disposition sur le marche d'un dispositif medical non conforme Délit —
NATINF 34728 Importation d'un dispositif medical sans respect des conditions de stockage Délit —
NATINF 34729 Importation d'un dispositif medical sans respect des conditions de transport Délit —
NATINF 34730 Mise a disposition sur le marche d'un dispositif medical sans respect des conditions de stockage Délit —
NATINF 34731 Mise a disposition sur le marche d'un dispositif medical sans respect des conditions de transport Délit —
NATINF 34732 Mise sur le marche de dispositifs medicaux par un operateur economique non enregistre Délit —
NATINF 35596 Mise sur le marche d'un produit n'ayant pas de destination medicale sans declaration de conformite ue Délit —
NATINF 35597 Mise en service d'un produit n'ayant pas de destination medicale sans declaration de conformite ue Délit —
NATINF 35598 Mise sur le marche d'un produit n'ayant pas de destination medicale sur lequel le marquage ce a ete indument appose Délit —
NATINF 35599 Mise en service d'un produit n'ayant pas de destination medicale sur lequel le marquage ce a ete indument appose Délit —
NATINF 35600 Mise sur le marche d'un produit n'ayant pas de destination medicale sans certificat de conformite valide Délit —
NATINF 35601 Mise en service d'un produit n'ayant pas de destination medicale sans certificat de conformite valide Délit —
NATINF 35602 Mise sur le marche d'un produit n'ayant pas de destination medicale non conforme aux exigences generales en matiere de securite et de performance Délit —
NATINF 35603 Mise en service d'un produit n'ayant pas de destination medicale non conforme aux exigences generales en matiere de securite et de performance Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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