Article L5461-3

20 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5461-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 34720 Mise sur le marche d'un dispositif medical ou de ses accessoires sans avoir etabli une declaration de conformite ue Délit —
NATINF 34721 Mise sur le marche d'un dispositif medical ou de ses accessoires comportant un marquage ce indument appose Délit —
NATINF 34722 Mise sur le marche d'un dispositif medical ou de ses accessoires sans certificat de conformite valide Délit —
NATINF 34723 Mise en service d'un dispositif medical ou de ses accessoires sans certificat de conformite valide Délit —
NATINF 34724 Mise sur le marche d'un dispositif medical ou de ses accessoires non conformes aux exigences generales en matiere de securite et de performance Délit —
NATINF 34725 Mise en service d'un dispositif medical ou de ses accessoires non conformes aux exigences generales en matiere de securite et de performance Délit —
NATINF 34726 Importation d'un dispositif medical non conforme Délit —
NATINF 34727 Mise a disposition sur le marche d'un dispositif medical non conforme Délit —
NATINF 34728 Importation d'un dispositif medical sans respect des conditions de stockage Délit —
NATINF 34729 Importation d'un dispositif medical sans respect des conditions de transport Délit —
NATINF 34730 Mise a disposition sur le marche d'un dispositif medical sans respect des conditions de stockage Délit —
NATINF 34731 Mise a disposition sur le marche d'un dispositif medical sans respect des conditions de transport Délit —
NATINF 35596 Mise sur le marche d'un produit n'ayant pas de destination medicale sans declaration de conformite ue Délit —
NATINF 35597 Mise en service d'un produit n'ayant pas de destination medicale sans declaration de conformite ue Délit —
NATINF 35598 Mise sur le marche d'un produit n'ayant pas de destination medicale sur lequel le marquage ce a ete indument appose Délit —
NATINF 35599 Mise en service d'un produit n'ayant pas de destination medicale sur lequel le marquage ce a ete indument appose Délit —
NATINF 35600 Mise sur le marche d'un produit n'ayant pas de destination medicale sans certificat de conformite valide Délit —
NATINF 35601 Mise en service d'un produit n'ayant pas de destination medicale sans certificat de conformite valide Délit —
NATINF 35602 Mise sur le marche d'un produit n'ayant pas de destination medicale non conforme aux exigences generales en matiere de securite et de performance Délit —
NATINF 35603 Mise en service d'un produit n'ayant pas de destination medicale non conforme aux exigences generales en matiere de securite et de performance Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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