NATINF 34859 Délit

Mise sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans enregistrement prealable des informations le concernant

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.5462-4 §II
ART.L.5221-1 C.SANTE.PUB. ART.2 §2
ART.26 §3, ANX.VI-A §2 REGLT.UE DU 05/04/2017. ART.15 §III AL.2 ORD 2022-1086 DU 29/07/2022.

Textes de répression

ART.L.5462-4 §II
ART.L.5462-6 C.SANTE.PUB.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 34859 correspond à l'infraction de « mise sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans enregistrement prealable des informations le concernant ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5462-4 §II, ART.L.5221-1 C.SANTE.PUB. ART.2 §2, ART.26 §3, ANX.VI-A §2 REGLT.UE DU 05/04/2017. ART.15 §III AL.2 ORD 2022-1086 DU 29/07/2022. et réprimé(e) par ART.L.5462-4 §II, ART.L.5462-6 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.