NATINF 34640 Délit

Liberation d'un lot de medicaments veterinaires non conformes dangereux pour la sante humaine ou animale

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.5441-8-1 §I 1°
ART.L.5142-1 §II C.SANTE.PUB. ART.93 REGLT.UE DU 11/12/2018. ART.14 §III ORD 2022-414 DU 23/03/2022.

Textes de répression

ART.L.5441-8-1 §I AL.1
ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 34640 correspond à l'infraction de « liberation d'un lot de medicaments veterinaires non conformes dangereux pour la sante humaine ou animale ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5441-8-1 §I 1°, ART.L.5142-1 §II C.SANTE.PUB. ART.93 REGLT.UE DU 11/12/2018. ART.14 §III ORD 2022-414 DU 23/03/2022. et réprimé(e) par ART.L.5441-8-1 §I AL.1, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.