NATINF 34514
Délit
Participation personnelle et determinante a une pratique interdisant ou limitant le recours par prestataire de transport de personnes a plusieurs operateurs de service numerique de mise en relation commerciale
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34514 correspond à l'infraction de « participation personnelle et determinante a une pratique interdisant ou limitant le recours par prestataire de transport de personnes a plusieurs operateurs de service numerique de mise en relation commerciale ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.3163-4 AL.1, ART.L.3162-8 AL.1 1°, ART.L.3161-1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.3163-4 C.TRANSPORTS. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.