Intrusion dans une installation portuaire à risque faible ou modéré
Peine encourue
2 mois d'emprisonnement et3 750 €d'amende
Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.
Base légale : Art. L5336-10-4 du code des transports.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.5336-10-4, ART.L.5332-12, ART.R.5332-53 AL.1 C.TRANSPORTS.
- Art. L5336-10-4 du code des transports Légifrance Codes liés
- Art. L5332-12 du code des transports Légifrance Codes liés
- Art. R5332-53 du code des transports Légifrance Codes liés
Répression
ART.L.5336-10-4 C.TRANSPORTS.
- Art. L5336-10-4 du code des transports Légifrance Codes liés
Article L5336-10-4 du Code des transports
Le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans une installation portuaire autre que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5332-16 est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Article L5332-12 du Code des transports
A l'intérieur des limites portuaires de sûreté, l'autorité administrative crée et délimite des zones à accès restreint où sont réalisés des contrôles de sûreté selon les modalités précisées aux articles L. 5332-13 et L. 5332-14.
Article R5332-53 du Code des transports
Les dispositions du présent article s'appliquent aux installations portuaires qui accueillent des navires transportant des marchandises non dangereuses, en colis ou en vrac ainsi qu'à celles présentant, selon les conclusions de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire, des risques faibles à modérés au regard des navires qu'elles accueillent.
L'exploitant de l'installation portuaire maintient une clôture lorsque l'installation portuaire ne se trouve pas dans l'enceinte d'une zone portuaire à accès contrôlés. L'installation portuaire se trouvant dans l'enceinte d'une zone portuaire à accès contrôlés, est close à partir du niveau de sûreté 2, sauf dispositions contraires justifiées par l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire.
Au titre des contrôles de sûreté, selon des modalités précisées par l'arrêté prévu au 2° de l'article R. 5332-49, l'exploitant de l'installation portuaire :
1° Assure un contrôle d'accès adapté à l'installation portuaire ;
2° Peut réaliser les opérations techniques d'inspection-filtrage prévues aux1° et 2° de l'article L. 5332-11 ;
3° Assure une surveillance adaptée de l'installation portuaire.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
Infractions proches
Intrusion sans autorisation dans une installation portuaire de manutention de conteneurs
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jusqu'à 1 500 €En résumé
Le code NATINF 34410 correspond à l’infraction de « intrusion dans une installation portuaire a risque faible ou modere ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.5336-10-4, ART.L.5332-12, ART.R.5332-53 AL.1 C.TRANSPORTS et réprimé par ART.L.5336-10-4 C.TRANSPORTS. L’auteur encourt jusqu’à 2 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende (Art. L5336-10-4 du code des transports).
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