Proposition de prestation de transport a un travailleur par une plateforme de mise en relation par voie electronique sans publication conforme des indicateurs relatifs a sa duree et son revenu d'activite

Le code NATINF 34518 correspond à l'infraction de « proposition de prestation de transport a un travailleur par une plateforme de mise en relation par voie electronique sans publication conforme des indicateurs relatifs a sa duree et son revenu d'activite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 1 prévu(e) par ART.R.1326-10 §II, ART.L.1326-3, ART.R.1326-5, ART.R.1326-6, ART.R.1326-7, ART.R.1326-8, ART.R.1326-1, ART.L.1326-1 C.TRANSPORTS. ART.1 ARR.MINIST DU 12/01/2022. et réprimé(e) par ART.R.1326-10 §II C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.