Article L3161-1

14 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L3161-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 6670 Emploi d'un jeune travailleur de nuit sans repos compensateur conforme - mineur de 18 ans Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6720 Emploi d'un jeune travailleur sans respect de ses cours professionnels obligatoires - mineur de 18 ans Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21735 Emploi d'un jeune travailleur au-dela de la duree maximale quotidienne du travail - mineur de 18 ans Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21736 Emploi d'un jeune travailleur au-dela de la duree hebdomadaire du travail effectif - mineur de 18 ans Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22296 Emploi d'un jeune travailleur sans respect de la duree minimale de repos hebdomadaire - mineur de 18 ans Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23512 Emploi plus de quatre heures et demie par jour d'un jeune travailleur sans temps de pause conforme - mineur de 18 ans Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23513 Emploi d'un jeune travailleur a un travail effectif ininterrompu de quatre heures et demie - mineur de 18 ans Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23515 Emploi d'un jeune travailleur sans respect de la duree minimale de repos quotidien - mineur de 18 ans Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23517 Recidive d'emploi d'un jeune travailleur sans respect de la duree minimale de repos quotidien - mineur de 18 ans Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25605 Emploi d'un jeune travailleur un jour de fete legale - mineur de 18 ans Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25606 Recidive d'emploi d'un jeune travailleur un jour de fete legale - mineur de 18 ans Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33082 Emploi de jeune travailleur en depassement horaire derogatoire sans repos compensateur conforme - mineur de 18 ans Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34514 Participation personnelle et determinante a une pratique interdisant ou limitant le recours par prestataire de transport de personnes a plusieurs operateurs de service numerique de mise en relation commerciale Délit —
NATINF 34515 Participation personnelle et determinante a une pratique empechant un prestataire de transport de personnes de commercialiser ses services sans l'intermediaire d'un operateur de service numerique Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant